Actualités

Refus du maintien des relations du parent avec son enfant : seulement pour des motifs graves... Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015 11h35 11 35

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci.Tel est le principe affirmé par la Cour de c...

Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire

Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015 08h30 08 30

Droit immobilier

Le député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l’acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel est a...

Contrat type de bail d'habitation de logement meublé

Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015 11h00 11 00

Droit immobilier

A compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de résidence principale doit comporter une note d'information détaillée. La conclusion d'un bail d'habitation pour un logement meublé en location ou colocation est soumise à...

Règles de déduction de l'IR 2015 des pensions alimentaires

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015 11h30 11 30

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension versée. Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global : les pensi...

Le rendement des SCPI : attention aux illusions d’optique

Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015 11h30 11 30

Droit immobilier

Le rendement annuel des SCPI reste stable depuis trente ans. Elles rapportent en moyenne 5 %.Avec une durée moyenne de détention de vingt-deux ans, le moins que l’on puisse dire c’est que les épargnants n’achètent pas des parts de SCPI pour les re...

Actualités

Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines

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Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire

Contrat type de bail d'habitation de logement meublé

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