Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le :
10/05/2017
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2017
08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de confirmer le Cour de cassation.
Quelque 200 enfants intersexués naî...