Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le :
04/05/2017
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2017
11h50
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Droit pénal
La mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs propose de rallonger le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs de vingt à trente ans à partir de la majorité de la victime. Mais c'est quo...